AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Équilibre entre la loyauté de la concurrence et la liberté de prestation de services

Équilibre entre la loyauté de la concurrence et la liberté de prestation de services

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Admettre une justification tirée de la nécessité d'assurer une concurrence loyale chaque fois que l'on constate une divergence dans les législations nationales conduit à vider de son contenu le droit à la libre prestation de services. Dans cet arrêt de facture classique, la Cour constate le manquement de la république autrichienne, qui exige des organismes d'inspection des chaudières un établissement en Autriche. Une telle condition va bien évidemment à l'encontre du principe même de la libre prestation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-257/05, Commission c/ Autriche

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N°2 . 2007-02-01


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