AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Nouvelles précisions sur les contrats d'agence

Nouvelles précisions sur les contrats d'agence

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les risques que l'agent doit prendre en charge pour que le contrat avec le mandant relève de l'article 81 CE. Bien que portant sur l'interprétation du règlement n° 1984/83 sur les contrats d'approvisionnement exclusif, qui contenait un titre portant plus précisément sur la distribution du carburant, cet arrêt de la Cour présente encore un intérêt. L'origine de l'affaire remonte à 1995, soit à une époque où ce règlement était encore applicable, lorsqu'une confédération de stations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-217/05, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicios

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N°2 . 2007-02-01


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