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Modalités de rapprochement des législations nationales en matière de TVA

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour, confrontée aux difficultés inhérentes à l'absence d'harmonisation complète du régime de TVA, parvient à dégager la solution la plus favorable à une accélération du rapprochement des législations nationales sans pour autant éviter les distorsions de concurrence induites par le régime transitoire. La Cour, saisie sur renvoi préjudiciel, est appelée à se prononcer dans ces deux affaires sur la portée de l'article 13 de la sixième directive TVA (Cons. CE, dir. n° 77/388/CEE, 17 mai 1977 : JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-401/05, VDP Dental LaboratoryCJCE, 7 déc. 2006, aff. C-240/05, Eurodental

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N°2 . 2007-02-01


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