AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Adoption d'un nouveau règlement sur l'injonction de payer

Adoption d'un nouveau règlement sur l'injonction de payer

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1896/2006, 12 déc. 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer : JOUE n° L 399, 30 déc. 2006, p. 1 En raison de son importance pratique, ce nouveau règlement fondé sur l'article 65 CE fera l'objet d'une étude dans l'une des prochaines livraisons de cette revue. Conflits de juridictions. - Injonction de payer européenne Encyclopédies : Procédure civile, Fasc. 124-3

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N°2 . 2007-02-01


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