AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Vers un règlement régissant l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux

Vers un règlement régissant l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux

Europe - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

PE, communiqué, 15 janv. 2008 En avalisant le texte dans des termes proches de ceux du Conseil, le 15 janvier dernier, le Parlement européen a adopté définitivement la proposition de règlement sur l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux. Ce futur instrument, qui remplace le règlement (CE) n° 304/2003 annulé par la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de base juridique (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-178/03, Commission c/ Parlement : Europe 2006, comm. 73, obs. (...)

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N°2 . 2008-02-01


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