AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Imposition des plus-values et différence de traitement

Imposition des plus-values et différence de traitement

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une différence de traitement quant au régime applicable à l'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de parts de sociétés de capitaux ne peut être justifiée par la mise en place d'un régime transitoire afin de mettre le régime en conformité avec le droit communautaire. L'imposition en Allemagne d'une plus value réalisée à l'occasion de la cession en 2001 par un couple de participations dans deux sociétés de capitaux de droit danois respectivement de 2,1 et 2,5 % est à l'origine de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-436/06, Per Gronfeldt

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N°2 . 2008-02-01


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