AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Origine des biens et accords d'association

Origine des biens et accords d'association

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Des précisions sur l'établissement de l'origine et sur l'effet direct des accords d'association. Dans le cadre d'un litige opposant un importateur de téléviseurs montés en Turquie aux autorités douanières britanniques, la Cour a été amenée à préciser qu'il incombait bien à la Commission de préciser la signification concrète des notions de dernière transformation ou d'ouvraison substantielle et de stade de production déterminant utilisées dans la détermination de l'origine d'un produit. S'agissant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-372/06, Asda Stores Ltd

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N°2 . 2008-02-01


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