AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2La location d'un droit de pêche est-elle exonérée de TVA ?

La location d'un droit de pêche est-elle exonérée de TVA ?

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour vient se pencher sur l'applicabilité de la 6ème directive TVA à la location d'un droit de pêche en Autriche. Elle a estimé que l'exonération de l'article 13 b sous b) relative aux affermages et locations de biens immeubles ne pouvait s'appliquer a une concession du droit de pêcher dans des plans d'eau dans la mesure où un élément essentiel de la notion d'affermage ou de location d'un bien immeuble faisait défaut, à savoir le droit d'occuper ledit bien à titre exclusif. En effet, la propriétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-451/06, Walderdorff c/ Finanzamt Waldviertel

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement