AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Compétence en matière d'assurances

Compétence en matière d'assurances

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour clarifie les règles de compétence en cas d'action directe de la personne lésée contre l'assureur. Un Allemand, victime d'un accident de voiture aux Pays-Bas, avait intenté une action directe contre l'assureur de l'auteur, FBTO, devant le tribunal de son domicile en se fondement sur les articles 11, § 2, et 9, § 1, sous b) du règlement (CE) n° 44/2001. Les juges du fond se sont opposés quant à leur compétence et l'affaire est finalement allée jusqu'au Bundesgerichthof, qui, compte tenu des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-463/06, FBTO Schadeverzkeringen

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N°2 . 2008-02-01


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