AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Droits à pension des fonctionnaires communautaires

Droits à pension des fonctionnaires communautaires

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance casse un arrêt du Tribunal de la fonction publique annulant une décision de la Commission. M. Genette, fonctionnaire de la Commission, a demandé après sa titularisation, le transfert des droits qu'il avait acquis dans les régimes belges des travailleurs indépendants et des salariés au régime communautaire des pensions en s'appuyant sur l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII de l'ancien statut des fonctionnaires et sur la loi belge du 21 mai 1991 établissant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 18 déc. 2008, aff. jtes T-90/07 P et T-99/07 P, Belgique et Commission c/ Genette

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement