AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Respect des droits de la défense

Respect des droits de la défense

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise les éléments nécessaires au juge national pour contrôler le respect des droits de la défense dans le cadre d'une procédure de recouvrement a posteriori des droits de douanes. Le litige portait sur le respect des droits de la défense dans le cadre d'une procédure de recouvrement a posteriori des droits de douanes. La société Sopropé, entreprise portugaise vendant des chaussures importées d'Asie, a bénéficié pendant deux années consécutives d'un traitement douanier préférentiel. Les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2008, aff. C-349/07, Sopropé

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N°2 . 2009-02-01


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