AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Obligation de sanction des comportements illicites au regard du droit communautaire

Obligation de sanction des comportements illicites au regard du droit communautaire

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'efficacité d'une politique communautaire contraint les Etats à exercer pleinement et efficacement leur contrôle et leur pouvoir de sanction des particuliers contrevenant au droit communautaire. Les poissons sous taille valent encore à un État membre d'être condamné par la Cour de justice. Moins retentissant que l'arrêt de 2005 concernant la France (CJCE, 12 juill. 2005, aff. C-304/02, Commission c/ France : Rec. CJCE 2005, I, p. 6263), celui condamnant l'Espagne n'en est pas moins utile pour rappeler (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Commission c/ Espagne

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N°2 . 2009-02-01


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