AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Citoyenneté européenne et obligation de résidence

Citoyenneté européenne et obligation de résidence

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour s'est à nouveau penchée sur une réglementation nationale introduisant une condition de résidence pour le versement de certaines prestations. En l'occurrence, la loi fédérale allemande sur l'assistance aux victimes de la guerre conditionne le versement de la pension complète de réversion due aux victimes de guerre ainsi qu'à leurs veuves de plus de 45 ans à résidence en Allemagne. En cas de domicile ou de résidence habituelle dans un État autre que l'Allemagne et désigné par une ordonnance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-380/06, Zablocka-Weyhermüller c/ Land Baden-Württemberg

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement