AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Modalités d'imposition des intérêts

Modalités d'imposition des intérêts

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'imposition par une retenue à la source des intérêts versés à une société non résidente n'est pas contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux. Le litige à l'origine de la question préjudicielle portait sur l'imposition par une retenue à la source des intérêts versés par la société belge Truck Center à sa société mère luxembourgeoise. La législation fiscale belge ne soumet pas au précompte mobilier les intérêts versés par une société établie en Belgique à une autre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-282/07, Truck Center

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N°2 . 2009-02-01


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