AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Libre circulation des huîtres et des moules et biodiversité

Libre circulation des huîtres et des moules et biodiversité

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le dispositif néerlandais relatif à l'ensemencement dans la zone côtière des huîtres et des moules ne peut pas être justifié par un risque d'atteinte à la biodiversité et à la conservation des ressources halieutiques. L'arrêt constatant le manquement des Pays-Bas du fait de l'incompatibilité avec le droit communautaire des règles nationales applicables à l'ensemencement dans les eaux côtières néerlandaises des mollusques est assez classique s'agissant de la libre circulation des marchandises, mais (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 déc. 2008, aff. C-249/07, Commission c/ Pays-Bas

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N°2 . 2009-02-01


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