AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Transposition en Espagne de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Transposition en Espagne de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Commission a introduit un recours en manquement à l'encontre de l'Espagne pour mauvaise transposition de la directive 2000/35 du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (pour une interprétation récente de cette directive, V. CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-265/07, Caffaro : Europe 2008, comm. 376, obs. E.B.) Cette directive, prise sur la base de l'article 95 CE, tente de régler les problèmes en matière de retard de paiement en introduisant des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-380/06, Commission c/ Espagne

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N°2 . 2009-02-01


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