AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Évaluation des titres dans le cadre d'un échange d'actions

Évaluation des titres dans le cadre d'un échange d'actions

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La règle fiscale allemande du double report des valeurs comptables est contraire à la directive 90/434/CEE. L'arrêt porte sur l'interprétation de la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 1). La société A.T. a apporté dans le cadre d'une restructuration la participation de contrôle qu'elle détenait dans une société allemande, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-285/07, A.T.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement