AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Détention de parts en usufruit et qualité de société mère

Détention de parts en usufruit et qualité de société mère

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour considère que la détention d'action en usufruit ne confère pas la qualité de société mère. La notion de participation dans le capital d'une société, aux fins d'application de la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 6), est moins évidente qu'il n'y paraît en cas de démembrement du droit de propriété. Dans l'affaire, la société VVT détient en usufruit des parts de la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-48/07, Les Vergers du Vieux Tauves SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement