AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Droits de la défense et moyen d'ordre public

Droits de la défense et moyen d'ordre public

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour censure le Tribunal pour défaut de garantie des droits de la défense lors de l'analyse d'un moyen soulevé d'office ainsi que pour sa conception extensive de l'obligation de motivation. La conciliation du principe du contradictoire et du régime juridique des moyens d'ordre public, qui avait été abordée tout en nuance par le juge administratif français et tranchée par le pouvoir réglementaire (B. Pacteau : RFDA 1992, p. 480), se pose désormais devant la Cour de justice. Parant au silence du (...)

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SOURCES

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CJUE, 2 déc. 2009, aff. C-89/08 P, Commission c/ Irlande et a.

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N°2 . 2010-02-01


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