AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Droits de la défense et procédure administrative complexe

Droits de la défense et procédure administrative complexe

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans une procédure administrative complexe, la Commission respecte les droits de la défense lorsqu'elle se fonde exclusivement sur une procédure nationale les garantissant. Le contrôle de la bonne utilisation des fonds européens s'opère dans le respect des droits de la défense. Voilà en substance ce que rappelle le Tribunal dans ces deux affaires. L'énoncé du principe ne surprend évidemment pas. Il doit néanmoins être précisé en raison des modalités de gestion des fonds octroyés par le FSE. Si la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 déc. 2009, aff. T-159/07, Cofac c/ CommissionTrib. UE, 10 déc. 2009, aff. T-158/07, Cofac c/ Commission

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N°2 . 2010-02-01


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