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L'activité des autorités spécialisées

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une fin d'année marquée par une utilisation importante par la Commission des procédures d'engagements pour mettre fin à des préoccupations de concurrence et l'omniprésence du droit communautaire dans la pratique nationale. Comm. UE, déc., 9 déc. 2009, Rambus Comm. UE, déc., 16 déc. 2009, Microsoft Autorité de surveillance AELE, communication n° 2009/C 294/04, 3 déc. 2009 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOUE n° C 394, 3 déc. 2009 (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, 10 nov. 2009, Sté Beauté Prestige International : JurisData n° 2009-015168

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N°2 . 2010-02-01


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