AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2De l'évaluation des projets transfrontaliers

De l'évaluation des projets transfrontaliers

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les projets transfrontaliers sont soumis à évaluation environnementale quand bien même leurs dimensions, sur le territoire d'un État, sont inférieures aux seuils fixés, dès lors que les dimensions totales les excèdent. L'action d'une entreprise, désireuse de soumettre un projet à une évaluation de ses incidences sur l'environnement, donne à la Cour l'occasion de préciser la portée de la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-205/08, Umweltanwalt von Kärnten c/ Kärntner Landesregierung

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N°2 . 2010-02-01


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