AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Retour sur la notion de licenciement collectif

Retour sur la notion de licenciement collectif

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour exclut du champ d'application de la directive sur les licenciements collectifs les ruptures de contrats de travail consécutives au décès de l'employeur. Justifié par les juges au nom de leur mission d'unification des interprétations du droit communautaire, ce nouvel arrêt relatif à la directive 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs soulève finalement plus de questions qu'il n'y répond. Les questions préjudicielles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-323/08, Ovidio Rodríguez Mayor et a.

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N°2 . 2010-02-01


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