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Transposition des directives

Europe - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Marché de l'électricité : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite « loi NOME » (Journal Officiel 8 Décembre 2010) transpose en droit français la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JOUE n° L 211, 14 août 2009, p. 55) et doit permettre l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité (...)

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N°2 . 2011-02-01


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