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Application de la loi dans le temps

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La délivrance nationale d'une autorisation de mise sur le marché avant l'adhésion d'un État mais dont l'effectivité est conditionnée par des vérifications intervenues ultérieurement à l'adhésion ne remplit pas les conditions nécessaires pour qu'elle soit considérée comme une autorisation de mise sur le marché nationale au sens du droit de l'Union pouvant bénéficier à ce titre du régime dérogatoire. La Commission a saisi la Cour d'un recours en constatation de manquement à l'encontre de la Pologne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-385/08, Commission c/ Pologne

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N°2 . 2011-02-01


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