AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Bonne foi des opérateurs économiques

Bonne foi des opérateurs économiques

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Éléments d'appréciation de la bonne foi des opérateurs économiques en matière de dette douanière. Hit Trading importait, par l'intermédiaire de Berkman Forwarding commissionnaire en douane, des lampes CFL– i en provenance du Pakistan, et ce en suspension des droits de douane grâce au système tarifaire préférentiel alors en vigueur. Suite à des irrégularités visant à contourner les droits antidumping frappant les mêmes produits venant de Chine mises en lumière par des enquêtes de l'OLAF et de la Commission, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2010, aff. T-191/09, HIT Trading et Berkman Forwarding c/ Commission

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N°2 . 2011-02-01


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