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Sécurité sociale des travailleurs migrants

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour retient la compétence exclusive des États membres pour la définition des notions de fonctionnaires et personnels assimilés aux fins d'application du règlement de coordination n° 1408/71. Par exception au principe de la lex loci laboris applicable aux travailleurs salariés ressortissants d'un État membre (art. 13, § 2 sous a), le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 9 déc. 2010, aff. C-296/09, Baesen

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N°2 . 2011-02-01


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