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Amende pour bris de scellés

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'amende de 38 millions d'euros infligée à E.ON Energie pour avoir brisé un scellé apposé par la Commission sur un local de cette entreprise lors d'une inspection est confirmée. 1) La possibilité pour la Commission d'apposer des scellés pendant le déroulement d'une inspection est l'une des mesures destinées à améliorer l'efficacité de ces dernières qui a été introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 (Cons. CE, règl. (CE) 1/2003, 16 déc. 2002, art. 20, § 2, sous d) : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003). Le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 déc. 2010, aff. T-141/08, E.ON EnergieCJUE, ord. Prés., 16 déc. 2010, aff. C-373/10 (R), Almanet

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N°2 . 2011-02-01


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