AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Application par les autorités nationales et autonomie procédurale

Application par les autorités nationales et autonomie procédurale

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le principe d'effectivité impose que l'autorité nationale de concurrence dispose de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure dirigée contre la décision dont cette autorité est l'auteur. Les petites affaires de concurrence peuvent donner lieu à des arrêts importants de la Cour de justice. Tel est le cas en l'espèce puisque c'est une affaire de pratiques concertées sur le prix du pain qui est à l'origine de cet arrêt rendu en grande chambre sur l'application du principe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 7 déc. 2010, aff. C-439/08, VEBIC

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N°2 . 2011-02-01


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