AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Plainte, intérêt communautaire et aftermarkets

Plainte, intérêt communautaire et aftermarkets

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal annule une décision de rejet de plainte en raison d'une erreur dans la délimitation des aftermarkets et du fait que la Commission est mieux placée pour traiter une situation qui couvre au moins cinq États membres Compte tenu de la large marge de manoeuvre dont dispose la Commission dans le traitement d'une plainte (V. sur ce point, la Communication, 27 avr. 2004 : JOCE n° C 101, 27 avr. 2004), il est exceptionnel que le Tribunal annule une décision de rejet de plainte pour des raisons (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 déc. 2010, aff. T-427/08, Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR)

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N°2 . 2011-02-01


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