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Base d'imposition de la TVA

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Entre apparences et réalité : à la recherche du fait générateur de la NoVa autrichienne au regard de la directive TVA. L'objet du présent recours en manquement est d'établir qu'en incluant la taxe sur la consommation dite « NoVA » (« Normverbrauchsabgabe »), dans la base d'imposition de la TVA perçue à la livraison d'un véhicule automobile, l'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 78 et 79 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-433/09, Commission c/ Autriche

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N°2 . 2011-02-01


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