AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Pratiques abusives en matière de TVA

Pratiques abusives en matière de TVA

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Demande de précision de la jurisprudence Halifax concernant l'interdiction des pratiques abusives. La solution de l'arrêt Halifax (CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-255/02 : Europe 2006, comm. 128, obs. F. Mariatte) consacrant le principe d'interdiction des pratiques abusives en matière de TVA laisse subsister quelques flottements quant à son application (V. Obs. F. Mariatte, préc.). Les réponses apportées par la Cour aux questions préjudicielles posées par la Court of Appeal dans la présente affaire restent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-103/09, Weald Leasing Ltd

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement