AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Aides d'État : accès au dossier de la Commission et application de la jurisprudence Technische Glaswerke Ilmenau

Aides d'État : accès au dossier de la Commission et application de la jurisprudence Technische Glaswerke Ilmenau

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le débat portait sur des demandes d'accès à des documents de la Commission fondées sur le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions (JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43). On se souvient que la Cour avait été saisie d'un problème équivalent à l'occasion du pourvoi formé dans l'affaire Technische Glaswerke Ilmenau. La procédure dans la présente affaire a donc été suspendue jusqu'à ce que la Cour statue, ce qu'elle a fait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 déc. 2010, aff. T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, Ryanair Ltd

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N°2 . 2011-02-01


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