AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Fiscalité indirecte : droit à déduction de TVA

Fiscalité indirecte : droit à déduction de TVA

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si le droit à déduction de la TVA est subordonné à la mention du numéro d'identification TVA, un numéro d'identification fiscale suffit, car le manquement à l'obligation d'enregistrement auprès de l'autorité TVA compétente n'autorise pas les États à refuser le droit à déduction. L'essentiel est que l'administration dispose des données nécessaires pour établir que l'assujetti est redevable de la TVA. La loi polonaise qui subordonne le droit à déduction à cette formalité ne peut relever de l'article 17, (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-438/09, Bogusław Juliusz Dankowski

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N°2 . 2011-02-01


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