AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Politique commerciale commune : refus de procéder à un réexamen intermédiaire partiel

Politique commerciale commune : refus de procéder à un réexamen intermédiaire partiel

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une association d'importateurs de câbles en acier, l'EWRIA, avait introduit en 2007 auprès de la Commission une demande de réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (Cons. CE, règl. (CE) n° 384/96, 22 déc. 1995 : JOCE n° L 56, 6 mars 1996, p. 1), pour les mesures imposées par trois règlements sur les importations en provenance de divers pays. Cette demande a été rejetée par la Commission par une décision du 4 juillet 2008, objet du recours. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 déc. 2010, aff. T-369/08, EWRIA

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N°2 . 2011-02-01


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