AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Le nouveau droit international privé alimentaire de l'Union : du sur-mesure pour les plaideurs

Le nouveau droit international privé alimentaire de l'Union : du sur-mesure pour les plaideurs

Europe - Février 2012 - n° 2

Etude par Estelle GALLANT maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne(Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Entré en application en juin 2011, le nouveau dispositif de droit international privé relatif aux obligations alimentaires cherche à promouvoir l’équilibre de la relation alimentaire. Les textes mettent à disposition de l’ensemble des parties un large éventail de règles adaptées au statut de chacune d’elles. D’une précision chirurgicale, les nouvelles règles n’échappent pas à une certaine complexité. Poursuivant le chantier démarré à l'issue du Traité d'Amsterdam en matière de droit international (...)

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N°2 . 2012-02-01


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