AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Mise en place d'un guichet unique pour l'accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

Mise en place d'un guichet unique pour l'accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

Europe - Février 2012 - n° 2

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Comm. UE, communiqué IP/12/17, 13 janv. 2012 Les entreprises qui exercent des activités dans plus d'un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes. Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA peut être très lourd et coûteux pour elles. La proposition adoptée aujourd'hui est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir (...)

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N°2 . 2012-02-01


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