Invocabilité

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Invocabilité du droit international conventionnel et coutumier. Le système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre appliqué au transport aérien donne l’occasion à la Cour de rendre un arrêt fondamental sur l’effet du droit international dans l’ordre juridique de l’Union et sur l’invocabilité du droit conventionnel et coutumier comme norme de référence dans le contrôle de validité d’une directive environnementale. Compte tenu de l’importance de cette décision, elle fera l’objet d’une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-366/10, Air Transport Association of America, American Airlines Inc., Continental Airlines Inc., United Airlines Inc.

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N°2 . 2012-02-01


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