AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Responsabilité de l'Union : prescription de l'action

Responsabilité de l'Union : prescription de l'action

Europe - Février 2012 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La diligence des requérants pour introduire un recours en indemnité est, parfois, inversement proportionnée à leur ingéniosité pour contester le rejet de leur requête pour forclusion. Il est, en effet, vain de contester le rejet par le TFPUE d'une requête introduite cinq ans après le prononcé de jugements établissant une faute de la Commission susceptible d'engager la responsabilité de l'ancienne Communauté. Certes, l'article 90 du statut des fonctionnaires et agents de la Communauté dans la rédaction (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 déc. 2011, aff. T-433/10 P, Allen et a. c/ Commission

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N°2 . 2012-02-01


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