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Politique des retours

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De quelques confirmations de l'arrêt El Dridi sur la marge de manoeuvre pénale des États dans le cadre d'un séjour irrégulier et de quelques incertitudes encore ou comment la Cour ménage la chèvre et le chou. L'affaire Achughbabian s'inscrit dans le cadre du contentieux sensible de la politique de retour des ressortissants d'États tiers en situation irrégulière et vient confirmer en tous points l'arrêt El Dridi (CJUE, 1re ch., 28 avr. 2011, aff. C-61/11 : Europe 2011, étude 7, obs. F. Kauff-Gazin, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne

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N°2 . 2012-02-01


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