AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La décision-cadre sur les victimes ne remet pas en cause les prérogatives du ministère public découlant d'une logique de justice pénale inquisitoriale. Une sordide affaire de moeurs permet une nouvelle fois au juge européen de préciser la portée de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (Cons. UE, Déc-cadre n° 2001/220/JAI, 15 mars 2001 : JOUE n° L 82, 23 mars 2001, p. 1). Les questions posées par le Tribunal de Firenze (le « GIP ») – ce tribunal même (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 déc. 2011, aff. C-507/10, X et Y

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N°2 . 2012-02-01


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