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Mesure d'effet équivalent

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'interdiction sectorielle faite à certains camions de circuler sur des portions d'autoroutes autrichiennes à nouveau condamnée par la Cour. Le présent arrêt s'inscrit à la perfection dans le droit fil de la remarquable analyse/synthèse sous forme d'interrogation de B. Bertrand publiée dans le numéro de janvier de cette revue (Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général : Europe 2012, étude 1) et confirme plus globalement la tendance de la Cour à un véritable syncrétisme, qui par moment (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-28/09, Commission c/ Autriche

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N°2 . 2012-02-01


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