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Protection de la propriété intellectuelle

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

À quelles conditions les autorités douanières d'un État doivent-elles saisir des marchandises de contrefaçon originaires d'États tiers et placées sous le régime douanier du transit ou de l'entrepôt ? Des marchandises de piratage ou de contrefaçon en provenance de Chine sont introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne. Les premières ressemblent à des rasoirs Philips, les autres sont revêtues d'un signe distinctif identique à celui dont est titulaire la marque « Nokia ». Lesdites marchandises (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 1er déc. 2011, aff. C-446/09 et C-495/09, Koninklijke Philips Electronics NV

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N°2 . 2012-02-01


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