AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Médicaments à usage pédiatrique

Médicaments à usage pédiatrique

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage pédiatrique et compétence liée de l'Agence européenne des médicaments. La mise sur le marché de médicament à usage pédiatrique obéit aux prescriptions du règlement (CE) n° 1901/2006 (JOUE n° L 378, 27 déc. 2006, p.1) lequel fait notamment obligation au fabricant de fournir « un plan d'investigation pédiatrique » destiné à garantir que les données nécessaires concernant l'utilisation d'un tel produit pour le traitement d'un public non adulte (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 déc. 2011, aff. T-52/09, Nycomed Danmark c/ EMEA

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N°2 . 2012-02-01


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