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Les notaires ne participent à l'exercice de l'autorité publique

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme la censure des conditions de nationalité pour l'exercice de la profession de notaire, laquelle n'est pas de celles participant à l'exercice de l'autorité publique. Sans surprise, la Cour condamne la législation néerlandaise qui réserve la profession de notaire aux personnes ayant la nationalité néerlandaise, dans la droite ligne des affaires jugées en mai 2011 (CJUE, 24 mai 2011, aff. C-47/08, Commission c/ Belgique. – CJUE, 24 mai 2011, aff. C-50/08, Commission c/ France. – CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 1er déc. 2011, aff. C-157/09, Commission c/ Pays-Bas

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N°2 . 2012-02-01


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