AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Accès aux dossiers des autorités de concurrence dans le cadre d'actions en réparation

Accès aux dossiers des autorités de concurrence dans le cadre d'actions en réparation

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De nouvelles illustrations de la question lancinante de l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans le cadre d'actions devant le juge de droit commun et de la nécessité d'adopter une solution adaptée et générale. Quel est le point commun entre un arrêt du Tribunal de l'Union et un jugement du tribunal de commerce de Paris que l'on pourrait rapprocher d'une décision du médiateur européen du 26 septembre 2011 sur la plainte n° 297/2010/ELB ? Est toujours en cause l'accès au dossier des autorités (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4e ch., 15 déc. 2011, aff. T-437/08, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage ClaimsT. com. Paris, 8 nov. 2011, SAS Outremer Telecom

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N°2 . 2012-02-01


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