AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Récupération des aides et pouvoirs du juge national

Récupération des aides et pouvoirs du juge national

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'annulation d'une garantie peut constituer le moyen approprié d'éliminer la distorsion de concurrence résultant d'une garantie illégale si le prêteur a retiré un avantage propre de la garantie. C'est une belle question de droit sur les pouvoirs du juge national en matière de récupération que le Hoge Raad a posé à la Cour de justice dans cette affaire Residex Capital : la récupération de l'avantage économique procuré par une aide illégale équivaut nécessairement à la nullité en droit civil de l'acte (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 déc. 2011, aff. C-275/10, Residex Capital

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N°2 . 2012-02-01


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