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TVA et représentant fiscal

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le nouveau système commun de TVA ne permet pas aux États membres d'imposer aux assujettis non établis le recours à un représentant fiscal. Par cette condamnation de la France, la Cour défend la « simplification majeure » (pt 32) du régime commun de TVA opérée par la directive 2000/65/CE modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA (JOCE n° L 269, 21 oct. 2000, p. 44). Cette simplification résulte de la suppression de la faculté accordée aux États d'imposer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 15 déc. 2011, aff. C-624/10, Commission c/ France

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N°2 . 2012-02-01


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