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Droit d'auteur et photographies

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des précisions sur les conditions dans lesquelles la presse peut faire utilisation de photographies, protégées par le droit d'auteur, dans le contexte d'enquêtes criminelles. L'affaire Painer ne manquera pas de retenir l'attention en ce qu'elle a, comme arrière fond, la malheureuse affaire Natascha K, dont la presse généraliste s'est largement fait l'écho. La question préjudicielle trouve son origine dans l'action intentée par une photographe professionnelle, Mme Painer, contre divers journaux autrichiens (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 1er déc. 2011, aff. C-145/10, Eva-Maria Painer

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N°2 . 2012-02-01


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