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Produits défectueux

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Refus d'étendre le champ d'application de la directive 85/374/CEE aux dommages qu'un utilisateur du produit défectueux a pu causer à un tiers dans le cadre d'une prestation de services. Dans un arrêt du 9 juillet 2003, le Conseil d'État français affirmait qu'un établissement public hospitalier devait, même en l'absence de faute de sa part, réparer le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés (CE, 9 juill. 2003, n° 220437, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-495/10, Dutrueux

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N°2 . 2012-02-01


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